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TR-85-215:fr
TR-85-215:fr — Décret concernant la remise des droits d’accise payés ou payables sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne
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Analyze this law with AI1 Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
organisme Tout organisme gouvernemental, notamment une régie et une commission, qui, en vertu des lois provinciales, est habilité à faire ou à autoriser la vente et la distribution de l’eau-de-vie. (agency)
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
eau-de-vie Toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH). La présente définition ne comprend pas la bière et la liqueur de malt. (spirits)
3 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée, à compter du 1er septembre 1984, des droits d’accise payés ou payables en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur l’accise par un distillateur titulaire d’une licence, à l’égard des eaux-de-vie de fabrication canadienne qui ont été embouteillées par un organisme pour le compte de ce distillateur, dans les cas où les eaux-de-vie sont :
a) soit exportées;
b) soit retournées à l’entrepôt d’accise du distillateur sous la surveillance d’un préposé de l’accise;
c) soit vendues à un organisme et déposées dans l’entrepôt d’accise de celui-ci sous la surveillance d’un préposé de l’accise;
d) soit livrées à un entrepôt de douane et désignées à titre d’approvisionnements de navire.
4 La remise visée dans le présent décret est accordée à la condition que la demande de remise soit présentée au ministre suivant la forme et la manière qu’il peut prescrire.
