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TR-85-108:fr
TR-85-108:fr — Décret concernant la remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté par un citoyen qu’un club ou une organisation quelconque a invité à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser
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Analyze this law with AI1 Décret de remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté.
2 Remise est accordée des droits payés ou payables en vertu de l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté en vertu de l’article 10 du Règlement sur la citoyenneté par un citoyen mineur ou en son nom ou par un citoyen âgé de 18 ans ou plus lorsque ce citoyen a été invité par un club ou une organisation quelconque à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser.
