Beta
TR-84-35:fr
TR-84-35:fr — Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AISur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par ordonnance les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol.
