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    TR-83-96:fr

    TR-83-96:fr — Décret concernant la remise d’une partie des droits payés ou payables pour le service d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire. 2 Remise est accordée des droits payés ou payables en vertu des paragraphes 80(1) et 81(1) du Règlement sur l’inspection des viandes, modifié par le décret C.P. 1982-1710 du 10 juin 1982, d’un montant égal à la différence entre les droits respectifs prescrits par ledit décret et ceux prescrits par le Règlement sur l’inspection des viandes, modifié par le décret C.P. 1982-3169 du 21 octobre 1982.

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