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    TR-83-207:fr

    TR-83-207:fr — Directive concernant la distribution des lois du Parlement

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    1 Directive sur la distribution des lois du Parlement. 2 Les lois du Parlement du Canada sont remises gratuitement aux personnes mentionnées à l’annexe le plus tôt possible après la fin de chaque session. ANNEXE 1Le gouverneur général 2Les lieutenants-gouverneurs des provinces 3Le président du Sénat 4Le président de la Chambre des communes 5Le Premier ministre 6Le chef de l’opposition au Sénat 7Le chef de l’opposition à la Chambre des communes 8Les ministres du gouvernement du Canada 9Les autres députés et sénateurs 10Les membres de la magistrature du Canada, y compris les juges des cours provinciales et les magistrats 11Les procureurs généraux, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des gouvernements des provinces 12Les premiers conseillers législatifs de chaque province 13Les bibliothécaires en chef des palais de justice du Canada 14Les bibliothécaires en chef des facultés de droit du Canada 15Les membres et les fonctionnaires du gouvernement de tout pays étranger, de même que les personnes qui occupent des postes dans des universités ou autres établissements de ce pays si a)il y a entente de réciprocité visant à une distribution gratuite semblable au Canada; ou b)le ministre de la Justice, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures, le directeur général de la Bibliothèque et Archives du Canada ou le bibliothécaire parlementaire recommande la distribution gratuite.

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