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TR-83-207:fr
TR-83-207:fr — Directive concernant la distribution des lois du Parlement
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Analyze this law with AI1 Directive sur la distribution des lois du Parlement.
2 Les lois du Parlement du Canada sont remises gratuitement aux personnes mentionnées à l’annexe le plus tôt possible après la fin de chaque session.
ANNEXE 1Le gouverneur général
2Les lieutenants-gouverneurs des provinces
3Le président du Sénat
4Le président de la Chambre des communes
5Le Premier ministre
6Le chef de l’opposition au Sénat
7Le chef de l’opposition à la Chambre des communes
8Les ministres du gouvernement du Canada
9Les autres députés et sénateurs
10Les membres de la magistrature du Canada, y compris les juges des cours provinciales et les magistrats
11Les procureurs généraux, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des gouvernements des provinces
12Les premiers conseillers législatifs de chaque province
13Les bibliothécaires en chef des palais de justice du Canada
14Les bibliothécaires en chef des facultés de droit du Canada
15Les membres et les fonctionnaires du gouvernement de tout pays étranger, de même que les personnes qui occupent des postes dans des universités ou autres établissements de ce pays si
a)il y a entente de réciprocité visant à une distribution gratuite semblable au Canada; ou
b)le ministre de la Justice, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures, le directeur général de la Bibliothèque et Archives du Canada ou le bibliothécaire parlementaire recommande la distribution gratuite.
