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    TR-83-151:fr

    TR-83-151:fr — Décret concernant la remise des droits de douane imposés sur l’eau-de-vie, le vin ou les matières aromatiques contenant une quantité d’eau-de-vie, importés aux fins de mélange dans une distillerie avec de l’eau-de-vie en entrepôt

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’eau-de-vie importée pour fins de mélange. 2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée du droit de douane supplémentaire payé ou payable en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie, le vin ou les matières aromatiques contenant de l’eau-de-vie, importés au Canada après le 30 juin 1982, aux fins d’être mélangés, dans une distillerie, avec de l’eau-de-vie en entrepôt. 3 Remise est accordée en vertu de l’article 2 à condition qu’une demande a) soit faite au ministre du Revenu national selon la forme prescrite par celui-ci; b) soit accompagnée d’une copie certifiée de l’original de la déclaration en détail des douanes; c) soit pour la quantité d’eau-de-vie, de vin ou des matières aromatiques contenant une quantité d’eau-de-vie, vérifiée par un officier de l’accise comme étant la quantité importée au Canada par le réclamant; et d) soit accompagnée de toute autre preuve que peut requérir le ministre du Revenu national.

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