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TR-82-229:fr
TR-82-229:fr — Décret concernant la remise des droits de douane sur les marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites destinés à l’exportation
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes.
2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les marchandises, autres que celles classées sous les numéros tarifaires 42700-1 et 42701-1 dudit tarif, importées au cours de la période commençant le 30 mars 1980 et se terminant le 31 décembre 1987, et devant être utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites destinés à l’exportation.
3 La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans de la date d’importation.
