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    TR-81-11:fr

    TR-81-11:fr — Décret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédéraux

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada. 2 Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada peut être distribué gratuitement a) aux juges de la Cour suprême du Canada; b) aux juges, juges suppléants, juges surnuméraires et juges retraités de la Cour fédérale du Canada; c) aux juges de la Cour canadienne de l’impôt; d) aux juges membres du Conseil canadien de la magistrature; e) à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada; f) à la bibliothèque de la Cour fédérale du Canada; g) à la bibliothèque du ministère de la Justice fédéral; h) au Bureau des traductions du Secrétariat d’État du Canada; et i) au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada.

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