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TR-81-11:fr
TR-81-11:fr — Décret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédéraux
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.
2 Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada peut être distribué gratuitement
a) aux juges de la Cour suprême du Canada;
b) aux juges, juges suppléants, juges surnuméraires et juges retraités de la Cour fédérale du Canada;
c) aux juges de la Cour canadienne de l’impôt;
d) aux juges membres du Conseil canadien de la magistrature;
e) à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada;
f) à la bibliothèque de la Cour fédérale du Canada;
g) à la bibliothèque du ministère de la Justice fédéral;
h) au Bureau des traductions du Secrétariat d’État du Canada; et
i) au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada.
