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TR-78-75:fr
TR-78-75:fr — Décret de remise des droits de douane sur les navires affrétés par la CN Marine Corporation pour le service de transbordeurs de la région de l’Atlantique
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique.
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les navires affrétés par CN Marine Corporation pour le transport intraprovincial et interprovincial des marchandises et des voyageurs dans les provinces atlantiques et sur les pièces de rechange nécessaires au fonctionnement de ces navires durant la période d’affrètement.
(2) Cette remise ne peut être accordée que si le Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports informe le ministre du Revenu national qu’aucun navire canadien approprié n’est disponible pour assurer le service requis.
