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TR-2026-40:fr
TR-2026-40:fr — Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Maisons Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
