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    TR-2026-40:fr

    TR-2026-40:fr — Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Maisons Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

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