Beta
TR-2026-34:fr
TR-2026-34:fr — Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Investir au Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2018-49 du 31 janvier 2018;
désigne le président du Conseil privé du Roi pour le Canada, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada.
