LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2026-2:fr

    TR-2026-2:fr — Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement)

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Est accordée remise du droit payé ou à payer par une personne en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour un document de voyage si la personne a droit, par application de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, à une remise de cent pour cent des droits qu’elle a payés conformément au Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance de ce document de voyage.

    Related guides, FAQ and contract templates