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TR-2026-2:fr
TR-2026-2:fr — Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement)
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Analyze this law with AI1 Est accordée remise du droit payé ou à payer par une personne en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour un document de voyage si la personne a droit, par application de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, à une remise de cent pour cent des droits qu’elle a payés conformément au Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance de ce document de voyage.
