LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2025-92:fr

    TR-2025-92:fr — Décret nommant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : abroge le décret C.P. 2011-585 du 18 mai 2011; nomme le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Related guides, FAQ and contract templates