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TR-2025-60:fr
TR-2025-60:fr — Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret :
annexe L’annexe visée par le présent décret qui a été approuvée par le gouverneur en conseil, mais qui ne peut, pour des raisons de confidentialité, être publiée. (schedule)
importateur Personne dont le numéro d’entreprise figure à la colonne 1 de l’annexe. (importer)
2 (1) Remise est accordée à l’importateur des surtaxes payées ou à payer aux termes du paragraphe 2(2) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).
(2) La remise est accordée à l’égard du nombre de véhicules automobiles, figurant à la colonne 2, de l’annexe qui correspond au numéro d’entreprise de l’importateur qui demande la remise.
3 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) le véhicule automobile est importé au plus tôt le 9 avril 2025 et au plus tard le 8 avril 2026;
b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation;
c) l’importateur fournit au ministre et au ministre de l’Industrie, sur demande, tout renseignement relatif à l’importation au Canada de véhicules automobiles fabriqués aux États-Unis et vendus au Canada;
d) l’importateur fournit également à ces mêmes ministres, sur demande, tout renseignement relatif à la fabrication de véhicules automobiles au Canada et aux marchandises originaires du Canada utilisées dans la fabrication de ceux-ci;
e) s’agissant d’un importateur qui réduit ou interrompt la fabrication de véhicules automobiles au Canada en raison d’un réoutillage à ses installations, il reprend ses activités selon les exigences imposées par le ministre et le ministre de l’Industrie;
f) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de ce véhicule automobile.
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.
DISPOSITIONS CONNEXES
— TR/2025-105 Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil remplace l’annexe au sens de l’article 1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)c par une annexe non publiée.
