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TR-2025-54:fr
TR-2025-54:fr — Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2025-84 du 12 février 2025;
charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales.
