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TR-2025-48:fr
TR-2025-48:fr — Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2023-1066 du 27 octobre 2023;
charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada;
nomme le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
