LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2025-41:fr

    TR-2025-41:fr — Décret transférant du ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles, transférées au ministre d’État (Langues officielles) par le décret C.P. 2021-946 du 26 octobre 2021, au ministre du Patrimoine canadien.

    Related guides, FAQ and contract templates