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TR-2025-19:fr
TR-2025-19:fr — Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2023-776 du 26 juillet 2023;
désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
