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    TR-2025-125:fr

    TR-2025-125:fr — Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen

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    Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de l’excédent du prix à payer en application de l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 30 mars 2025, étant donné son rajustement en application de l’article 17 de la Loi sur les frais de service.

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