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TR-2025-122:fr
TR-2025-122:fr — Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan)
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Analyze this law with AISur recommandation du Conseil du Trésoret de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés par les personnes dont la demande de résidence permanente a été traitée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
la Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 21 février 2024;
la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter davantage l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 16 février 2025.
