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TR-2024-14:fr
TR-2024-14:fr — Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021
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Analyze this law with AISur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes ci-après, qui correspondent aux rajustements annuels qui auraient dû être effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service à l’égard des frais d’insertion dans la Gazette du Canada facturés aux termes de l’article 17 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux :
pour l’exercice 2019-2020, 3 181,38 $;
pour l’exercice 2020-2021, 4 488,69 $.
