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TR-2023-71:fr
TR-2023-71:fr — Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance, transférées au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion par le décret C.P. 2021-952 du 26 octobre 2021, au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.
