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    TR-2023-67:fr

    TR-2023-67:fr — Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social

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    1 Est accordée aux trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social, aux postes et pour les périodes ci-après, remise des prestations complémentaires reçues en raison d’une erreur administrative : a) Le président et le membre ayant des responsabilités particulières en ce qui concerne les questions liées à l’enfance, depuis leur nomination en avril 2021 comme membres à temps plein du Conseil consultatif national sur la pauvreté, et pendant leur mandat antérieur de septembre 2019 à mars 2021, en tant que personnes nommées par un ministre en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social; b) la dirigeante principale de l’accessibilité, depuis sa nomination à temps plein en mai 2022.

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