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    TR-2023-63:fr

    TR-2023-63:fr — Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent

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    Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, comme ministère pour l’application de cette loi; en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).

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