LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2023-6:fr

    TR-2023-6:fr — Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Est accordée remise des trop-perçus du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions aux prestataires ayant reçu ces trop-perçus avant le 31 mai 2023 en raison d’erreurs administratives.

    Related guides, FAQ and contract templates