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TR-2023-45:fr
TR-2023-45:fr — Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2022-1104 du 19 octobre 2022;
désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, ministre fédéral, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
