LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2023-45:fr

    TR-2023-45:fr — Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : abroge le décret C.P. 2022-1104 du 19 octobre 2022; désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, ministre fédéral, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

    Related guides, FAQ and contract templates