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TR-2023-44:fr
TR-2023-44:fr — Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2021-949 du 26 octobre 2021;
charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.
