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    TR-2023-44:fr

    TR-2023-44:fr — Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation

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    Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : abroge le décret C.P. 2021-949 du 26 octobre 2021; charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.

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