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TR-2023-43:fr
TR-2023-43:fr — Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2021-948 du 26 octobre 2021;
désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme ministre figurant dans cette loi.
