Beta
TR-2023-38:fr
TR-2023-38:fr — Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions du ministre du Développement international à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
