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TR-2023-24:fr
TR-2023-24:fr — Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté
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Analyze this law with AIAttendu que, par l’Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a, en vertu du paragraphe 28.1(1) de la Loi sur la citoyenneté, prolongé l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024;
Attendu que le ministre peut, en vertu du paragraphe 28.1(2) de cette loi, avant l’expiration de chaque période de prolongation, prolonger l’application de l’article 14 pour une période maximale de cinq ans,
À ces causes, en vertu du paragraphe 28.1(2) de la Loi sur la citoyenneté, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de cette loi jusqu’au 31 juillet 2027.
Ottawa, le 27 juin 2023
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,Sean FraserMinister of Citizenship and Immigration
