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    TR-2022-23:fr

    TR-2022-23:fr — Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

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    Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).

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