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TR-2021-98:fr
TR-2021-98:fr — Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
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[S.L.]
Canada
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Le sous-procureur général
François Daigle
Grand sceau du Canada
À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,
SALUT :
Proclamation
Attendu que le paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la « Loi ») prévoit que, à chaque recensement décennal, le gouverneur en conseil constitue, avant l’expiration de certains délais et par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province;
Attendu que, par le décret C.P. 2020-518 du 29 juin 2020, la gouverneure en conseil a, en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la statistique, fixé au mois de mai 2021 le recensement décennal de 2021;
Attendu que le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités n’a pas encore reçu l’état des résultats du recensement décennal de 2021 certifié par le statisticien en chef du Canada au titre du paragraphe 13(1) de la Loi;
Attendu que l’article 4 de la Loi prévoit que chaque commission est formée de trois membres — ou commissaires —, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6 de la Loi;
Attendu que les articles 5 et 6 de la Loi prévoient notamment que le président de la commission d’une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes;
Attendu qu’il a été porté à la connaissance du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, conformément à l’article 7 de la Loi, que chacune des personnes dont le nom est indiqué à l’annexe, conformément à l’article 8 de la Loi, a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi, membre d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à l’annexe;
Attendu que, par le décret C.P. 2021-953 du 1er novembre 2021, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2021, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe de ce décret, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi et dont le nom figure à cette annexe en regard du nom de la commission,
SACHEZ que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du nom de la commission.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce premier jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième de Notre règne.
PAR ORDRE,
Le sous-registraire général du CanadaSimon Kennedy
CommissionsPrésidents et membresCommission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Ontario
Madame la juge Lynne Leitch
London (Ontario)
Présidente
Karen Bird
Hamilton (Ontario)
Peter John Loewen
Toronto (Ontario)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec
Monsieur le juge Jacques Chamberland
Montréal (Québec)
Président
Louis Massicotte
Québec (Québec)
André Blais
Montréal (Québec)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse
Madame la juge Cindy A. Bourgeois
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Présidente
Louise Carbert
Halifax (Nouvelle-Écosse)
David Johnson
Sydney (Nouvelle-Écosse)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick
Madame la juge Lucie LaVigne
Edmundston (Nouveau-Brunswick)
Présidente
Thomas Riordon
Newcastle (Nouveau-Brunswick)
Condé R. Grondin
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Manitoba
Madame la juge Diana M. Cameron
Winnipeg (Manitoba)
Présidente
Paul Thomas
Winnipeg (Manitoba)
Kelly Saunders
Cornwallis (Manitoba)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique
Madame la juge Mary Saunders
West Vancouver (Colombie-Britannique)
Présidente
Stewart Ladyman
Penticton (Colombie-Britannique)
Kenneth R. Carty
Vancouver (Colombie-Britannique)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le juge John K. Mitchell
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Président
Kerri Carpenter
Stratford (Île-du-Prince-Édouard)
Don Desserud
Cornwall (Île-du-Prince-Édouard)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan
Madame la juge Georgina Jackson
Regina (Saskatchewan)
Présidente
Bonita Beatty
Deschambault Lake (Saskatchewan)
Mark Carter
Saskatoon (Saskatchewan)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta
Monsieur le juge Bruce McDonald
Calgary (Alberta)
Président
Donna Wilson
Edmonton (Alberta)
Donald Barry
Calgary (Alberta)
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le juge Alphonsus Faour
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Président
Julie Eveleigh
Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador)
Amanda Bittner
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
ANNEXECommissionsPrésidents et membres 1Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Ontario
(1)Madame la juge Lynne Leitch
London (Ontario)
Présidente
(2)Karen Bird
Hamilton (Ontario)
(3)Peter John Loewen
Toronto (Ontario)
2Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec
(1)Monsieur le juge Jacques Chamberland
Montréal (Québec)
Président
(2)Louis Massicotte
Québec (Québec)
(3)André Blais
Montréal (Québec)
3Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse
(1)Madame la juge Cindy A. Bourgeois
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Présidente
(2)Louise Carbert
Halifax (Nouvelle-Écosse)
(3)David Johnson
Sydney (Nouvelle-Écosse)
4Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick
(1)Madame la juge Lucie LaVigne
Edmundston (Nouveau-Brunswick)
Présidente
(2)Thomas Riordon
Newcastle (Nouveau-Brunswick)
(3)Condé R. Grondin
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
5Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Manitoba
(1)Madame la juge Diana M. Cameron
Winnipeg (Manitoba)
Présidente
(2)Paul Thomas
Winnipeg (Manitoba)
(3)Kelly Saunders
Cornwallis (Manitoba)
6Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique
(1)Madame la juge Mary Saunders
West Vancouver (Colombie-Britannique)
Présidente
(2)Stewart Ladyman
Penticton (Colombie-Britannique)
(3)Kenneth R. Carty
Vancouver (Colombie-Britannique)
7Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Île-du-Prince-Édouard
(1)Monsieur le juge John K. Mitchell
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Président
(2)Kerri Carpenter
Stratford (Île-du-Prince-Édouard)
(3)Don Desserud
Cornwall (Île-du-Prince-Édouard)
8Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan
(1)Madame la juge Georgina Jackson
Regina (Saskatchewan)
Présidente
(2)Bonita Beatty
Deschambault Lake (Saskatchewan)
(3)Mark Carter
Saskatoon (Saskatchewan)
9Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta
(1)Monsieur le juge Bruce McDonald
Calgary (Alberta)
Président
(2)Donna Wilson
Edmonton (Alberta)
(3)Donald Barry
Calgary (Alberta)
10Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador
(1)Monsieur le juge Alphonsus Faour
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Président
(2)Julie Eveleigh
Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador)
(3)Amanda Bittner
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
