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TR-2021-97:fr
TR-2021-97:fr — Décret de transfert d’attributions
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
transfère du ministère de l’Emploi et du Développement social au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social connu sous le nom de Direction des politiques en matière d’itinérance;
transfère du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion les attributions exercées par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance.
