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TR-2021-9:fr
TR-2021-9:fr — Décret de transfert d’attributions
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil transfère les attributions du ministre du Revenu national prévues à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre au ministre de l’Environnement.
