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TR-2021-78:fr
TR-2021-78:fr — Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2019-1366 du 20 novembre 2019;
désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.
