LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2021-78:fr

    TR-2021-78:fr — Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : abroge le décret C.P. 2019-1366 du 20 novembre 2019; désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

    Related guides, FAQ and contract templates