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    TR-2021-49:fr

    TR-2021-49:fr — Décret de transfert d’attributions

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    Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario; place l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario sous l’autorité du ministre du Développement économique et des Langues officielles. Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.

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