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TR-2021-37:fr
TR-2021-37:fr — Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil désigne le ministre de la Justice à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.
