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    TR-2021-37:fr

    TR-2021-37:fr — Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil désigne le ministre de la Justice à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.

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