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TR-2020-70:fr
TR-2020-70:fr — Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi;
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).
