LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2020-65:fr

    TR-2020-65:fr — Décret de transfert d’attributions

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.

    Related guides, FAQ and contract templates