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TR-2020-54:fr
TR-2020-54:fr — Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 10 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Commerce international, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargée de l’application de cette loi.
