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    TR-2020-50:fr

    TR-2020-50:fr — Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social

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    1 Est accordée, à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après, remise des frais payés en application de l’article 315.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard d’une demande de prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social faite par un employeur ou un groupe d’employeurs relativement à une offre d’emploi : a) les frais ont été payés à l’égard d’une demande d’évaluation faite avant le 4 avril 2020; b) l’employeur ou le groupe d’employeurs n’a plus besoin de l’évaluation demandée ou, si l’évaluation a déjà été faite, celle-ci ne peut pas être utilisée; c) l’employeur ou le groupe d’employeurs a retiré l’offre d’emploi en raison des effets de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19); d) aucun permis de travail n’a été délivré au titre des articles 200 ou 201 de ce règlement à l’égard de l’évaluation et aucune demande de délivrance d’un tel permis n’est en traitement. 2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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