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TR-2020-37:fr
TR-2020-37:fr — Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion
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Analyze this law with AISur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion relativement à l’exercice 2020-2021.
