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    TR-2020-25:fr

    TR-2020-25:fr — Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.

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