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TR-2020-25:fr
TR-2020-25:fr — Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.
