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TR-2020-24:fr
TR-2020-24:fr — Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’équité salariale, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Travail, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
