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TR-2019-69:fr
TR-2019-69:fr — Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le commissaire au renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
