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    TR-2019-69:fr

    TR-2019-69:fr — Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le commissaire au renseignement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

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