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TR-2019-65:fr
TR-2019-65:fr — Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de l’alinéa c.1) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
charge le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
charge le ministre des Ressources naturelles de l’administration de la Régie canadienne de l’énergie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
