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TR-2019-61:fr
TR-2019-61:fr — Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.
