LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-2019-61:fr

    TR-2019-61:fr — Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.

    Related guides, FAQ and contract templates