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TR-2019-57:fr
TR-2019-57:fr — Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre de l’Emploi et du Développement Social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Cette mesure prend effet le 11 juillet 2019.
