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TR-2019-52:fr
TR-2019-52:fr — Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
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Analyze this law with AI1 Est accordée à toute province nommée à la colonne 1 de l’annexe une remise de la somme prévue à la colonne 2 au titre de paiements de stabilisation versés en trop par le ministre des Finances sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour l’exercice commençant le 1er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016, afin d’éviter toute incidence néfaste sur la situation fiscale de la province.
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Colonne 1Colonne 2ProvinceSommeAlberta3 066 900 $Terre-Neuve-et-Labrador23 747 670 $
