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    TR-2019-24:fr

    TR-2019-24:fr — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans)

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    1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales pour faciliter la négociation et le règlement du différend territorial en cours avec le Royaume du Danemark. 2 Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de cinq ans commençant à la date de prise du présent décret. ANNEXE(article 2)Parcelles territoriales déclarées inaliénables (île Hans)Droits de surface et droits d’exploitation du sous-solDans l’océan Arctique, le détroit de Nares et le passage Kennedy figurant dans le quadrilatère 120 B/15 à l’échelle 1/50 000 du Système national de référence cartographique, la parcelle de terre plus précisément décrite comme suit : toute la masse de terre connue sous le nom d’île Hans, Nunavut, Canada, se trouvant au-dessus de la laisse de basse mer moyenne et dont la superficie est d’environ 1,23 km2.

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